
Informations importantes
Bienvenue chez FP Couture & Créations. Apprenez à connaître mon entreprise et ses engagements. Découvrez les conditions générales de prestations de service .
Conditions générales de prestations de service
Chez FP Couture & Créations, tout a commencé avec une idée simple alimentée par une profonde passion pour la mode et l'artisanat. En tant que petite entreprise, elle met un point d'honneur à offrir une attention personnelle et un dévouement à chaque détail pour vos projets. Son approche est ancrée dans l'intégrité, garantissant que tout ce que l'entreprise réalise reflète un engagement de qualité.
Date de mise à jour 19/10/2026
Quels services sont couverts par ces conditions ?
Préambule
Les présentes Conditions Générales décrites ci-dessous détaillent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par la société FP Couture & Créations à ses clients.
La société FP Couture & Créations est immatriculé au Registre National des Entreprises de Niort sous le numéro SIREN 100 153 154 ci-après dénommé « FP Couture & Créations ».
1) OBJET
Ces conditions générales visent à décrire les modalités de vente des services entre FP Couture & Créations et le client.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service, les présentes conditions ont été mises à la disposition du client.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.
L’entreprise FP Couture & Créations se réserve le droit de modifier les conditions générales ou de les adapter à tout moment, la version applicable est celle remise au client par l’entreprise au moment du contrat souscris pour le service.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le consommateur.
2) COMMANDE
a) Devis pour création personnalisée
Pour toutes créations personnalisées, la prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques. Le devis est établi pour une durée limitée de 15 jours.
Son acceptation par le client vaut conclusion définitive du contrat.
b) Acceptation de la commande
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation, l’entreprise FP Couture & Créations communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible la tarification des services en vigueur lors de la passation de la commande.
L’acceptation de la prestation par le client se réalise immédiatement et fait l’objet d’une facture éditée par FP Couture & Créations et rendue lors de la restitution de l’objet et du service effectué.
La prestation de service est réputée conclue à la date d'acceptation du contrat par le client, soit le jour de la prise de commande.
La prestation correspond aux tarifs indiqués par FP Couture & Créations.
L’entreprise FP Couture & Créations se réserve toutefois le droit de modifier à tous moment la tarification des services. Le service restera néanmoins facturé sur la base du tarif fixé lors de la prise de la commande par le client.
3) RÉCEPTION DU SERVICE
Acceptation des prestations de services
L’entreprise FP Couture & Créations s’engage à effectuer et délivrer le service dans un délai de 15 jours à compter de la commande.
La réception des travaux s'effectue au moment de la remise en main propre du bien retouché. Le client est tenu de vérifier la conformité du service rendu dès la restitution. L'acceptation sans réserve lors de la restitution vaut validation de la prestation exécutée.
En cas de réserve ou de non conformité constatée, le client doit en informer FP Couture & Créations dans les meilleurs délais, afin de permettre son examen et la recherche d'une solution adaptée.
4) PRIX
Les prestations de services sont indiquées par l'entreprise FP Couture & Créations selon la grille tarifaire visible sur le site fpcouturecreations.fr et rentrent en vigueur lors de la passation de la commande. Les prix sont fermes et définitifs, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas compris dans les tarifs indiqués sur site, en cas exceptionnel de livraison une base forfaitaire sera appliquée par FP Couture & Créations.
5) MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payé comptant le jour de la prise de la commande, la facture sera remise par FP Couture & Créations le jour de la restitution de l’objet et du service effectué.
Les modes de paiement suivants mis à la disposition par FP Couture & Créations : carte bancaire / virement bancaire / Paiement mobile.
6) FACTURATION
FP Couture & Créations établira une facture qui sera éditée et délivrée au client, le jour de la restitution de l'objet et du service effectué.
7) RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les produits objets du présent contrat délivrés et facturés au Client restent la propriété de FP Couture & Créations jusqu'à la restitution.
8) RETRACTATION
Dès lors que la commande est acceptée, FP Couture & Créations organise la réalisation des travaux en fonction des retouches demandées et des délais convenus avec le client.
Toute demande d'annulation intervenant après le commencement des travaux sera examinée au regard de l'état d'avancement de la prestation et des dispositions légales applicables.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, ses modalités d'exercice et ses conséquences financières sont celles prévues par la législation en vigueur.
Pour toute question relative à une commande, le client peut contacter FP Couture & Créations à l'adresse suivante : fpcouture.creation@sfr.fr
9) TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions de vente générales sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de litige, le client s'adressera en priorité à FP Couture & Créations afin de rechercher une solution amiable (par email à fpcouture.creation@sfr.fr).
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
A défaut de règlement amiable, tout différent résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.
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